Quel est le code NAF d’un notaire ?

Vous venez de créer votre cabinet, ou vous préparez votre installation. Vous ouvrez votre extrait Kbis. Vous lisez « 6910Z – Activités juridiques ». Une question vous taraude : est-ce vraiment le bon code pour un notaire ?

Dans ma pratique, je vois des confrères découvrir ce code par hasard, souvent au moment de souscrire leur assurance ou de déclarer leurs salariés. Le code NAF d’un notaire n’est pas une simple formalité administrative. Il raconte votre activité principale, et il a des conséquences concrètes sur vos obligations.

Le code NAF d’un notaire : 6910Z, bien plus qu’un identifiant INSEE

D’abord, une clarification : le code NAF et le code APE, c’est la même chose. Le premier désigne la nomenclature, le second l’identifiant attribué à votre entreprise par l’INSEE. Dans les faits, les deux termes sont interchangeables.

Pour un notaire, le code est unique : le 6910Z. Il se lit comme suit : section M, division 69, groupe 69.1, classe 69.10. Cette classification correspond aux activités juridiques au sens large. Avant 2008, on trouvait le 741A. Certaines bases de données le mentionnent encore. Ne vous étonnez pas si un formulaire prérempli affiche l’ancien code.

Ce que recouvre réellement le 6910Z en pratique

Beaucoup de créateurs pensent que ce code ne concerne que les notaires. C’est faux. Il couvre un périmètre bien plus large.

Les activités juridiques incluses

Le 6910Z regroupe le conseil, la représentation en justice et la rédaction d’actes sous toutes leurs formes : droit civil, droit pénal, droit des sociétés, conflits du travail. Concrètement, cela inclut la rédaction de statuts, de testaments, de contrats, et les procédures devant les tribunaux.

Les professions et acteurs concernés

Outre les notaires, on retrouve dans ce code les avocats, les commissaires-priseurs, les commissaires de justice et les conseils juridiques. En France, le 6910Z fédère toutes les professions du droit, quelle que soit leur structure.

Ce qui est exclu du périmètre

À l’inverse, les activités des tribunaux et services judiciaires ne relèvent pas de ce code. Pas plus que la gestion purement administrative d’un patrimoine ou les prestations de services non juridiques. Si votre office développe une activité de gestion immobilière, vous devrez peut-être demander un code complémentaire.

Voici un tableau comparatif pour vous y retrouver :

Les conséquences opérationnelles pour votre cabinet

Le code 6910Z n’est pas qu’une case dans un fichier INSEE. Il influence vos relations avec les organismes de formation, votre convention collective, et il est scruté par votre assureur.

Convention collective : IDCC 2205

Le personnel d’un office notarial relève de la Convention collective nationale du notariat, l’IDCC 2205. Elle s’applique aux salariés de l’office, quelle que soit votre forme juridique. Ne vous fiez pas à votre code APE seul pour la déterminer. Vérifiez votre convention dans votre contrat de travail ou auprès de votre représentant du personnel.

Formation et représentation

Côté formation, les choses sont simples mais souvent confondues. Pour les salariés du notariat, l’OPCO de référence est l’OPCO EP, installé au 53 rue Ampère, Paris 17e. Pour un notaire libéral, c’est le FIF PL qui prend le relais. Ne mélangez pas les deux dossiers, vous perdriez des semaines.

Assurance et protection

La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour un notaire. Votre code NAF ne crée pas cette obligation, mais il signale votre activité aux assureurs. Ces derniers tiennent compte de votre activité réelle et du périmètre de vos actes : droit de la famille, droit des sociétés, droit immobilier. Un bon contrat couvre l’ensemble de vos activités, pas seulement votre activité principale.

Vérifier ou modifier son code APE : la procédure pas à pas

Votre code APE figure sur votre extrait Kbis, votre avis de situation INSEE et vos déclarations sociales. Pour le vérifier, une simple recherche sur le site de l’INSEE suffit.

Si votre code est erroné, vous pouvez demander une modification auprès de l’INSEE, en passant par le Guichet unique. Préparez vos justificatifs : statuts, extrait Kbis, descriptif d’activité. Le traitement prend souvent quelques semaines. Pendant ce temps, votre activité continue. Ce n’est pas un blocage.

Dernier point juridique, et non des moindres : le décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007 précise que le code APE ne crée pas de droits ni d’obligations. Votre code APE ne vous enferme pas dans une case définitive. Ce qui compte, c’est votre activité réelle.

Erreurs classiques et réponses rapides

Quelle différence entre code NAF et code APE ? Aucune, en pratique. Le code NAF est la nomenclature, le code APE l’identifiant attribué par l’INSEE.

L’assurance RC Pro est-elle obligatoire pour un notaire ? Oui, sans discussion. La loi l’impose, et vos actes engagent votre responsabilité.

Peut-on exercer plusieurs activités juridiques sous le même code ? Oui, le 6910Z est conçu pour couvrir un large spectre. Tant que votre activité principale reste juridique, vous êtes dans le bon.

Que faire si mon code est faux ? Demandez sa correction via le Guichet unique. Gardez une trace de votre demande.