Peut-on consulter ses e-mails en arrêt maladie ?

Pendant l’arrêt maladie, le contrat de travail est-il suspendu ?

Pour savoir si l’on peut consulter ses mails en arrêt maladie, il faut d’abord examiner la situation juridique. Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, son contrat de travail n’est pas rompu : il est suspendu. Le lien avec l’entreprise existe toujours, mais les obligations principales sont mises en pause. Le salarié ne doit plus fournir de prestation de travail, et l’employeur ne doit plus le rémunérer. À la place, des indemnités journalières peuvent être versées par la sécurité sociale, parfois complétées par l’employeur. Le code du travail ne règle pas directement l’usage de la messagerie pendant cette période, mais le droit du travail impose de respecter le repos du salarié.

La messagerie professionnelle pendant l’absence

Concrètement, le salarié en arrêt reste soumis à certaines obligations, comme la loyauté ou la confidentialité. Mais il n’a plus à travailler. La période d’arrêt est un temps de repos consacré à la santé. Le travail est suspendu, y compris dans sa dimension numérique. Consulter sa messagerie professionnelle n’est donc jamais une obligation. Si un e-mail arrive, le salarié n’a pas à y répondre. L’employeur, de son côté, ne peut pas lui demander de traiter des dossiers, de participer à des réunions ou de transmettre des informations. Il peut seulement adresser des messages administratifs, comme un bulletin de paie ou une convocation à la visite de reprise.

Consulter ses mails professionnels : autorisé ou interdit ?

La réponse repose sur une distinction essentielle : consulter ses e-mails n’est pas interdit, mais y répondre ou agir dessus revient à travailler. Cette distinction est confirmée par la jurisprudence. Une lecture passive, ponctuelle et volontaire est tolérée. En revanche, dès que le salarié en arrêt rédige une réponse, transfère un document ou prend une décision, il exécute une prestation de travail. Il s’expose alors à des conséquences.

Ce que dit la jurisprudence

Plusieurs décisions récentes encadrent cette question. La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 juin 2025, a rappelé que les e-mails professionnels sont des données personnelles protégées par le RGPD. Le salarié peut donc en demander l’accès, même pendant ou après son arrêt. Dans un arrêt du 25 mars 2026, elle a jugé que l’employeur n’est pas responsable si le salarié s’est connecté de son plein gré, sans contrainte, pendant six mois d’arrêt. La Cour d’appel de Chambéry, le 7 septembre 2023, a en revanche condamné un employeur qui avait coupé automatiquement l’accès à la messagerie d’un salarié en arrêt, sans motif légitime, pour exécution déloyale du contrat de travail et harcèlement moral. Ces décisions montrent que la consultation des mails est tolérée, mais que toute activité professionnelle est interdite.

Quels sont les risques pour le salarié en arrêt ?

Le principal risque concerne les indemnités journalières de la sécurité sociale. Si la CPAM estime que le salarié a exercé une activité non autorisée pendant son arrêt, elle peut demander le remboursement des sommes versées. Ce risque est réel lorsque l’activité est régulière et prouvée, par exemple via les journaux de connexion ou des e-mails envoyés avec horodatage.

Remboursement des indemnités et sanctions disciplinaires

Une réponse à un e-mail, une visioconférence ou la rédaction d’un document peuvent être considérées comme une activité non déclarée. La sanction peut être le remboursement des indemnités, mais aussi une sanction disciplinaire. L’employeur qui prouve que le salarié a réellement travaillé peut le sanctionner, à condition que la preuve soit solide. Une simple connexion, sans action visible, ne suffit pas. Le salarié qui s’est connecté volontairement, sans pression, ne peut pas ensuite reprocher à l’employeur de ne pas l’avoir protégé au titre du droit à la déconnexion. Il doit assumer son choix.

L’employeur peut-il couper l’accès ou contacter le salarié ?

L’employeur ne peut pas couper brutalement l’accès à la messagerie d’un salarié en arrêt, sans raison sérieuse. Une telle décision peut être requalifiée en exécution déloyale du contrat de travail ou en harcèlement moral. En revanche, il peut limiter l’accès pour un motif objectif, comme la sécurité informatique, à condition que la mesure soit proportionnée et non discriminatoire. Il peut aussi contacter le salarié, mais uniquement pour des raisons administratives.

Coupure abusive et contacts autorisés

La Cour d’appel de Chambéry a sanctionné un employeur qui avait supprimé les accès sans explication. Le salarié isolé peut subir un préjudice moral. En pratique, l’employeur peut envoyer un bulletin de paie, demander un justificatif, informer d’une visite de reprise ou convier le salarié à un entretien professionnel. Il ne peut pas lui demander de préparer un dossier urgent ou de répondre à un client. Si l’employeur insiste, le salarié peut refuser par écrit, sans commettre de faute.

Comment se protéger et gérer la situation ? Conseils pratiques

La règle d’or est de ne pas travailler pendant un arrêt maladie. Pour éviter les malentendus, le salarié peut mettre en place un message d’absence sur sa messagerie professionnelle, indiquant un contact en cas d’urgence. S’il reçoit une demande de son employeur, il peut répondre poliment qu’il ne peut pas la traiter en raison de la suspension du contrat. Cette réponse écrite protège le salarié en cas de pression répétée. L’employeur, lui, doit s’abstenir de toute sollicitation professionnelle et veiller à ne pas isoler le salarié.

Droit à la déconnexion, données personnelles et bonnes pratiques

Le droit à la déconnexion protège les salariés en dehors du temps de travail, et la jurisprudence l’applique aussi pendant l’arrêt maladie. L’employeur doit éviter d’envoyer des e-mails ou de passer des appels professionnels durant cette période. Les salariés en arrêt doivent savoir que leurs e-mails professionnels sont des données personnelles : ils peuvent demander l’accès à ces messages s’ils en ont besoin pour un litige. Enfin, le tableau suivant résume les situations autorisées, tolérées et interdites.