Qu’est-ce que le bordereau de situation fiscale (BSF) ?
Définition et ancien nom (P237)
Le bordereau de situation fiscale, souvent appelé BSF, est un document officiel délivré par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Il atteste que vous êtes en règle avec vos obligations fiscales : toutes vos déclarations ont été déposées et tous les impôts dus ont été payés. Son ancien nom, le formulaire P237, n’est plus utilisé aujourd’hui. On parle désormais d’attestation de régularité fiscale. Ce papier fait office de certificat de bonne conduite auprès du fisc.
Concrètement, il indique votre situation au jour de l’émission : absence de dettes fiscales, paiement à jour de la taxe d’habitation, de l’impôt sur le revenu ou encore de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les professionnels. Pas de panique si vous êtes particulier : le document reprend l’ensemble de votre dossier fiscal personnel.
Différence avec l’attestation de vigilance URSSAF
Beaucoup confondent le bordereau de situation fiscale avec l’attestation de vigilance URSSAF. Pourtant, les deux ne couvrent pas le même périmètre. L’attestation URSSAF prouve que vous êtes à jour de vos cotisations sociales (charges sociales, assurances). Le BSF, lui, concerne uniquement les impôts gérés par la DGFiP : impôt sur le revenu, taxes foncières, TVA, impôt sur les sociétés, etc. Dans le cadre d’un marché public, les deux documents sont souvent demandés. L’un ne remplace pas l’autre.
Dans quels cas avez-vous besoin de ce document fiscal ?
Pour les particuliers : rachat de crédit, prêt immobilier
Vous faites une demande de prêt immobilier ou de rachat de crédit ? Votre banquier peut exiger le bordereau de situation fiscale. Il veut s’assurer que vous n’avez pas d’incidents de paiement avec le fisc. Même si votre situation personnelle est saine, le moindre retard dans le règlement de votre taxe d’habitation peut bloquer le dossier. Anticipez : téléchargez le document avant de déposer votre demande de prêt. Cela vous évitera un stress de dernière minute.
Pour les particuliers, l’attestation concerne surtout l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d’habitation (même si cette dernière est en cours de suppression pour les résidences principales).
Pour les entreprises : marchés publics, sous-traitance, subventions
C’est en réalité le cas le plus fréquent. Toute entreprise qui soumissionne à un marché public doit fournir un bordereau de situation fiscale. Sans ce document, votre dossier est irrecevable. De même, si vous êtes sous-traitant, le donneur d’ordre vous le réclamera. Les collectivités et l’administration vérifient que vous êtes en règle avant de signer un contrat. C’est une obligation légale.
Les impôts concernés pour les entreprises : TVA, impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale, CFE, CVAE. Un oubli de déclaration de TVA, même pour un petit montant, suffit à vous faire refuser l’attestation.
Cas spécifique du micro-entrepreneur
Vous êtes micro-entrepreneur ? Vous êtes aussi concerné. Le bordereau de situation fiscale est exigé pour l’obtention de subventions ou pour répondre à certains appels d’offres. Attention, votre régime simplifié ne vous dispense pas d’être à jour. Le fisc vérifie vos déclarations de chiffre d’affaires et le paiement de vos cotisations (qui sont en partie fiscales). Même si vous déclarez tous les mois, un retard de paiement peut faire échouer une demande.
Comment obtenir le bordereau de situation fiscale en ligne ?
Procédure pas à pas depuis impots.gouv.fr (particulier et professionnel)
L’obtention est 100 % dématérialisée. Plus besoin de se déplacer au centre des impôts. Voici les étapes pour les particuliers :
- Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
- Cliquez sur « Accéder à votre espace » et identifiez-vous avec votre numéro fiscal et votre mot de passe.
- Dans le menu, allez dans « Portail fiscal » puis « Documents ».
- Sélectionnez « Bordereau de situation fiscale ».
- Le document se génère instantanément. Téléchargez-le au format PDF.
Pour les professionnels (entreprise, auto-entrepreneur), la procédure est similaire depuis l’espace professionnel. Vous trouverez l’option dans la rubrique « Mes documents ». Si vous ne voyez pas l’attestation, vérifiez que vous êtes bien connecté avec le bon profil.
Conditions impératives pour un téléchargement immédiat
Le téléchargement n’est possible que si votre situation fiscale est régulière. Cela signifie :
- Toutes les déclarations sont déposées (même celles non exigibles).
- Aucune dette fiscale en cours (aucun impôt impayé, aucun retard de paiement).
- Les éventuels plans d’apurement sont respectés.
Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le site vous affichera un message d’erreur. Pas de panique : il faut alors régulariser. Nous y revenons plus bas.
Validité, gratuité et erreurs fréquentes à éviter
Durée de validité du BSF (6 mois)
Le bordereau de situation fiscale est valable 6 mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, il devient caduc. Attention : si votre situation change (par exemple un impôt supplémentaire ou un retard de paiement), même en cours de validité, l’attestation n’est plus fiable. Mais en pratique, on vous demandera toujours un document de moins de 6 mois. Ne téléchargez pas l’attestation trop tôt, sinon elle risque d’être périmée au moment de l’utiliser.
Documents complémentaires : BSACP et rescrit fiscal
Le bordereau de situation fiscale ne couvre que les dettes fiscales. Il existe un document complémentaire, le BSACP (bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires), pour les dettes non fiscales (amendes, contraventions). Certains marchés publics exigent aussi le rescrit fiscal, qui est un avis donné par l’administration sur une situation particulière. Mais le BSF reste le document de base.
Le piège du délai de validité dépassé
Une erreur classique : télécharger l’attestation trop en avance, puis la présenter à un organisme après les 6 mois. Résultat : refus. Ou pire, l’attendre au dernier moment et découvrir qu’elle est refusée à cause d’une dette oubliée. Mon conseil : vérifiez votre situation au moins un mois avant la date butoir. Cela vous laisse le temps de régulariser un éventuel impayé.
Que faire si le bordereau vous est refusé ?
Causes principales d’un refus
Le site de la DGFiP peut vous refuser le téléchargement pour plusieurs raisons :
- Une déclaration annuelle manquante (même si rien n’est dû).
- Une dette fiscale (impôt impayé ou retard de paiement).
- Un plan d’apurement non respecté (échéance manquée).
- Un avis d’imposition non réglé (taxe d’habitation, taxe foncière).
Si vous avez une dette, le bordereau ne sera pas délivré, même pour un montant infime. Le fisc considère que vous n’êtes pas en règle.
Solutions pour régulariser : plan d’apurement, contact avec le SIE
Pas de solution miracle : il faut payer ou demander un étalement. Voici les options :
- Réglez la dette en ligne sur impots.gouv.fr (paiement immédiat par carte ou prélèvement).
- Si vous ne pouvez pas payer tout de suite, demandez un plan d’apurement auprès de votre Service des impôts des entreprises (SIE) ou de votre centre des finances publiques. Une fois le plan accepté, l’attestation peut être délivrée si vous respectez les échéances.
- Contactez le service par messagerie sécurisée depuis votre espace. Expliquez votre situation.
Ne tentez pas de frauder : le document est généré automatiquement, aucun contournement n’est possible. Mettez votre dossier à jour.
Rôle de l’espace particulier et professionnel pour vérifier votre situation
Avant même de demander le bordereau, inspectez votre espace en ligne. Consultez la rubrique « Paiements » pour voir s’il reste un solde dû. Vérifiez aussi l’onglet « Déclarations » pour vous assurer qu’aucune année n’est manquante. Le site vous indique également si un plan d’apurement est en cours. Faites ce tour d’horizon à l’avance, cela évite les mauvaises surprises.
Si tout est en ordre, le téléchargement ne prend que quelques secondes. Sinon, vous savez ce qu’il vous reste à faire.
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